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Fin de transition au Rwanda: Une libéralisation politique nécessaire


To access the Executive Summary of this report in English, please click here.

SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS

Neuf ans après le génocide de 1994, le Rwanda se trouve à la croisée des chemins. La période de transition prévue par les accords d’Arusha doit s'achever dans moins d'un an par un référendum constitutionnel suivi d'élections pluralistes, symbole de la démocratisation réussie du pays. Or, aujourd'hui, les libertés civiques et politiques sont fortement limitées et aucune indication n’apparaît dans les ébauches de projet constitutionnel que l'opposition politique aura une chance de participer à ces élections sur un pied d'égalité avec le Front Patriotique Rwandais (FPR), au pouvoir depuis 1994.

Le contrôle des activités des partis politiques était jusqu’à présent justifié par la fragilité de la situation sécuritaire qu'a vécu le Rwanda depuis 1994, en état de guerre quasi permanente avec les héritiers du régime d'Habyarimana sur le territoire de la RDC. La présence des milices hutu rwandaises au Congo, puis le soutien politique et militaire ininterrompu du régime Kabila depuis 1998 ont maintenu une pression sécuritaire continue sur le pays. La restriction de l'espace politique s'explique aussi par la perception critique qu'a le FPR du multipartisme et de la compétition politique pluraliste, inspirée par l'échec de la transition du début des années quatre-vingt dix et son dérapage incontrôlé menant directement au génocide.

Face au risque d'une compétition électorale fondée exclusivement sur la mobilisation ethnique, le FPR veut avant tout refonder la vie politique rwandaise, à travers l'éducation de la population et la responsabilisation des leaders politiques. Le leadership rwandais explique que le changement des mentalités est la condition indispensable au plein exercice des droits et libertés civiques. Ainsi, depuis trois ans, les partis politiques ont été soit décapités soit forcés d'accepter le consensus imposé par le FPR. La presse indépendante a été muselée et la société civile doit survivre entre répression et cooptation. Le FPR concentre la quasi totalité du pouvoir militaire, politique ou économique et ne tolère aucune critique ou remise en cause de sa gestion du pays. Les opposants ont été contraints à l'exil, et les discours contestataires à la clandestinité. Au nom de l'impératif d'unité et de réconciliation nationale, les différents segments de la société rwandaise ne peuvent s’exprimer librement, soumis à une idéologie paternaliste et autoritaire.

Mais le FPR devrait reconnaître que cet autoritarisme, quelque soit sa motivation, travaille contre les objectifs mêmes du mouvement et produit sa propre dynamique d’opposition. La répression de la critique par le gouvernement contribue à radicaliser l’opposition, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du Rwanda. Un “pacte de sang”, “Igihango” a même été scellé entre certains héritiers du “Hutu power” et certains rescapés du génocide. Ce genre d’alliance apporte une dangereuse légitimité à l'opposition armée hutu, alors que son discours ne reconnaît pas clairement le génocide. Dans un contexte régional incertain, et au moment où le gouvernement rwandais s'apprête à libérer des dizaines de milliers de prisonniers à travers les juridictions gacaca, et à rapatrier et démobiliser une bonne partie de son armée ainsi que des combattants rebelles, cette montée en puissance de l’opposition armée, et la propagation du révisionnisme et du négationnisme qui l’accompagne présente un danger pour la stabilité du pays.

Le gouvernement rwandais a honoré ses engagements vis-à-vis du processus de paix congolais et retiré ses troupes des Kivus. Il lui appartient aujourd’hui de montrer la même bonne volonté pour la gestion de la fin de la transition. Le FPR doit permettre à la critique publique de s’exprimer et ne peut rester juge et partie de la compétition politique. Une institution neutre, comme un bureau de l’ombudsman, disposant d’une indépendance politique, administrative et financière du régime, doit pouvoir fixer des règles équitables pour la compétition politique, et définir les limites des libertés d’expression et d’association, afin d’éviter tout abus de langage et appel à la haine ethnique.

ICG ne propose pas que toute surveillance et restriction des activités des partis, de la société civile et des medias soient levée. La situation sécuritaire externe et la fragilité de la stabilité interne incitent à une veille active et une prudence sans relâche. Mais la réglementation des partis doit être au delà de toute manipulation partisane et fondée des critères imposés par une autorité totalement indépendante et non par le FPR. Le gouvernement rwandais doit donner une chance à la société rwandaise de s’auto réguler, d’assumer ses responsabilités vis-à-vis du génocide et de forger elle-même les fondations de la réconciliation, sans lui en imposer de force toutes les modalités. Le gouvernement devrait tendre la main à l’opposition en exil, en lui offrant de participer à un débat national sur l’avenir du pays.

L'année qui s'annonce sera cruciale pour la crédibilité du processus de refondation constitutionnelle et celle des échéances électorales et des institutions post-transition. La communauté internationale ne peut rester silencieuse et complice de la dérive autoritaire du régime rwandais. Elle ne peut financer des élections qui n’offrent aucune garantie politique d’un minimum d’équité entre les forces en présence. Aujourd'hui, huit mois avant la fin de la transition, le gouvernement rwandais doit se résoudre à une libéralisation politique obligée.

RECOMMANDATIONS

Au gouvernement rwandais:

1. Cesser tout harcèlement de la société civile et réviser la loi sur les associations de sorte à leur permettre d'opérer dans tout le pays et en toute liberté sans contrôle permanent des agents de l'Etat;

2. Encourager l'émergence d'une presse indépendante responsable en la laissant réguler ses activités dans le cadre de ses associations professionnelles;

3. Libéraliser les activités politiques sur l'ensemble du territoire national et organiser un débat national sur les règles d’intégration de toutes les composantes politiques en vue de la préparation des prochaines élections;

4. Autoriser le retour et la participation des partis politiques en exil avant les prochaines élections à la condition qu’ils coupent tout lien avec les groupes armés, qu’ils reconnaissent sans ambiguïté le génocide et qu’ils s’engagent sincèrement dans le processus de réconciliation;

5. Créer un bureau de l'ombudsman, dirigé par un comité des sages représentatifs des différentes sensibilités de la société rwandaise et disposant d’une autonomie politique, administrative et financière vis-à-vis du pouvoir en place. Ce bureau aura la responsabilité de déterminer les règles de bonne conduite pour les hommes politiques et d’établir une distinction claire entre la critique légitime et les dérives révisionnistes et haineuses. L'ombudsman pourra aussi être mandaté pour faire des recommandations similaires face aux dérives possibles de la presse et de la société civile.

Aux opposants en exil:

6. Prendre contact avec le Tribunal Pénal pour la le Rwanda (TPIR) et participer à la livraison des génocidaires dans le cadre de la mise en application de l'accord de Pretoria.

7. Cesser leur lutte armée, cantonner, démobiliser, rapatrier leurs troupes.

8. Clarifier et préciser leurs objectifs politiques pour l’avenir du Rwanda ainsi que les programmes concrets prévus pour faire avancer le processus de réconciliation.

9. Exprimer clairement leur reconnaissance et regret du génocide de 1994 et s'engager à combattre toute dérive révisionniste et négationniste.

10. Participer à une conférence politique nationale à Kigali dans le but de débattre des orientations constitutionnelles de l'après transition et de leur participation aux futures élections.

A la communauté internationale et aux bailleurs de fonds du Rwanda:

11. Demander la libération sans condition de Pasteur Bizimungu, Charles Ntakiruntika, Jean Mbanda, Pierre Gakwandi et de l'ensemble des prisonniers politiques rwandais;

12. Soutenir la création d’un bureau de l’ombudsman et lui donner les moyens d’une autonomie financière;

13. Refuser de financer les élections de 2003 et la mise en place des institutions post-transition tant que celles-ci ne sont pas été précédées d'une libéralisation des activités politiques et d'une amélioration significative du respect des libertés d'association et d'expression.

14. Soutenir dès maintenant la création d’un programme d'observation de la campagne électorale et des élections.

15. Soutenir le processus de paix en République Démocratique du Congo, notamment le programme de Désarmement Démobilisation Rapatriement Réinstallation (DDRRR) des combattants rebelles et s’engager à une surveillance réelle et active de la situation sécuritaire de l’est du Congo pour permettre au gouvernement du Rwanda de poursuivre sereinement son programme politique de réconciliation interne.

Au gouvernement de l’Afrique du sud

16. Convaincre le gouvernement du Rwanda de libéraliser la vie politique interne et de faire des gestes d’ouverture vers les partis d’opposition en exil, à la condition que ceux ci s’engagent à rejeter tout lien avec les groupes armés, contribuent activement à l’arrestation des génocidaires par le TPIR, dénoncent vigoureusement tout révisionnisme et clarifient leur programmes de réconciliation.

17. S’engager en collaboration avec la MONUC à négocier la réinstallation des combattants hutu des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) prêts à déposer les armes mais refusant le rapatriement.

Nairobi/Bruxelles, 13 novembre 2002




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