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Tribunal Pénal International Pour Le Rwanda: Le Compte à Rebours


To View the Executive Summary and Recommendations in English, please click here.

SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS

Il reste officiellement un peu plus de cinq ans au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour achever le mandat qui lui a été confié, en novembre 1994, par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le TPIR se trouve donc exactement à mi-parcours de son mandat. Depuis un an et demi, plusieurs nouveaux procès ont été initiés. Toutefois malgré cette amélioration significative marquée par un fort regain d’activité, le Tribunal d’Arusha n’a pas établi, les priorités judiciaires qui lui permettraient de remplir son mandat avant 2008. En mai 2001, ICG publiait un premier rapport bilan des activités du TPIR intitulé: "L’urgence de juger". Cette urgence reste, malheureusement, toujours d’actualité.

Cinq dossiers de première priorité sont en attente, de longue date, devant le tribunal d’Arusha: celui des Médias, les deux procès dits des Militaires et les deux affaires rassemblant anciens ministres et anciens dirigeants de partis politiques. Ces procès sont prioritaires car ils peuvent à eux seuls mettre à jour les mécanismes ayant abouti au déclenchement du génocide rwandais de 1994. Le procès des Médias est le seul à avoir cours en ce moment. Le premier procès des Militaires, autour du colonel Théoneste Bagosora, suspecté d’être l’un des principaux concepteurs et organisateurs du génocide, s’est ouvert de manière strictement symbolique le 2 avril 2002 et ne commencera véritablement qu’en septembre. Aucune des trois autres affaires n’est fixée au calendrier et il apparaît que leurs procès ne devraient démarrer avant un an.

Alors que le débat sur l’avenir de l’institution est clairement posé et qu’un compte à rebours est enclenché, le Tribunal international ne peut ignorer ses échéances. Dans l’état actuel de son fonctionnement, le TPIR ne pourra pas achever son mandat dans les délais qui lui ont été assignés. Deux facteurs internes l’en empêchent. Le premier est l’ambition démesurée du plan des poursuites engagé par le bureau du procureur, Carla Del Ponte, ainsi que le manque de préparation de ce même bureau dans certains dossiers sur la base desquels il met pourtant les individus en état d’arrestation. Le second est l’absence de réformes sérieuses visant à l’accélération des procédures.

Le procureur général et les juges doivent impérativement répondre à ces priorités s’ils veulent accomplir le mandat qui leur a été confié par la communauté internationale et dont ils sont responsables devant elle. Le TPIR doit redoubler de rigueur et relancer ses initiatives de rapprochement avec la société rwandaise. Il doit impérativement présenter un calendrier judiciaire réaliste, conforme à son mandat et conscient de son environnement politique. A défaut, la confusion et l’engorgement qui le menacent lui feront perdre le sens de sa mission de justice et réduiront à néant son impact sur la reconstruction politique du Rwanda et de la sous-région.

Parallèlement, huit ans après les faits, aucune mise en accusation de membres de l’Armée patriotique rwandaise (APR) pour les "violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda en 1994" n’a encore eu lieu et la coopération des autorités rwandaises en ce domaine s’avère nulle. La crainte et le refus de ces poursuites par l’actuel gouvernement de Kigali est la raison essentielle de la crise sans précédent qui a caractérisé, en juin 2002, les relations entre le TPIR et le Rwanda. Le gouvernement rwandais doit honorer son obligation de coopérer avec la juridiction internationale et renoncer à toute forme de chantage comme la restriction de l’accès aux témoins vivant au Rwanda. 

Dans l’avenir, le dilemme du TPIR entre son besoin ou son désir de bonne coopération avec le gouvernement rwandais et l’imposition nécessaire de son indépendance risque de s’aggraver. Le maintien de réactions passives, défensives ou à courte vue de la part du TPIR, telles qu’elles se sont avérées récemment, ne fera qu’affaiblir davantage le Tribunal et le renvoyer à ses propres contradictions ou à celles du gouvernement rwandais. Toutefois le TPIR ne pourra affronter seul la période politique à hauts risques qui s’annonce. Il est crucial que la communauté internationale et les membres du Conseil de sécurité de l’ONU en particulier lui apportent un soutien fort et sans ambiguïté s’ils veulent en assurer la crédibilité et l’indépendance. Plus que jamais, ils doivent montrer leur détermination à ne pas laisser le Tribunal d’Arusha être "le parent pauvre" de la justice internationale. A cet égard, il est regrettable que la délégation du Conseil de sécurité n’ait pas visité le TPIR lors de ses tournées annuelles en Afrique centrale en 2001 et 2002. Cela envoie un message de désintérêt porté à la mission du tribunal de l’ONU et à son rôle dans le règlement de la crise congolaise et burundaise.

Le Tribunal doit certes donner priorité absolue au cœur de son mandat, la punition du génocide, mais il ne doit pas oublier l’autre partie de sa mission, et risquer d’être l’instrument d’une justice de vainqueurs. L’actuel gouvernement rwandais ne peut prétendre à la réconciliation et consacrer l’impunité de son camp en bloquant les procès de ses militaires. Quel que soit son agenda électoral interne et l’incertitude de son assise sociale, répondre des crimes commis par ses propres militaires ne peut à long terme que servir les intérêts de ce gouvernement et de la paix. De même, dans le cadre de la résolution de la crise congolaise, alors que le gouvernement de Kigali réclame l’arrestation des "génocidaires" sur le territoire congolais depuis quatre ans, il est paradoxal que, au moment où le gouvernement congolais accepte l’ouverture d’un bureau du service des enquêtes du TPIR à Kinshasa sous pression internationale, le gouvernement rwandais décide de paralyser le TPIR. Dans cette guerre du Congo, il est clair que les deux Etats ont joué avec la justice internationale, la République Démocratique du Congo en soutenant des groupes armés dirigés par des criminels et en bafouant ses obligations en droit international et le Rwanda en en faisant un instrument de légitimation des actions militaires offensives de son gouvernement. La seule manière de mettre un terme à cette politisation de la justice est d’imposer aux Etats le respect de leurs obligations internationales et la coopération avec une institution réformée et crédible.

RECOMMANDATIONS

Au Bureau du Procureur du TPIR

1. Revoir de manière drastique le plan des poursuites présenté en réduisant à un total d’environ une centaine les mises en accusation pour génocide afin de recentrer le mandat qui lui a été confié et le mettre en conformité avec l’échéance de la fin des travaux du TPIR en 2008.

2. Concentrer son effort sur une préparation sans faille des procès prioritaires des Militaires et des Politiques.

3. Nommer immédiatement les titulaires des postes de procureur adjoint et de chef des poursuites.

4. Finaliser et conclure les mises en accusation contre les éléments de l’Armée patriotique rwandaise.

Aux Juges du TPIR

5. Fixer au calendrier les procès prioritaires des Militaires et des Politiques en donnant des échéances claires et strictes aux parties.

6. Contrôler la phase préparatoire aux procès et renforcer le contrôle des audiences en utilisant pleinement les mécanismes à disposition pour réduire la durée des procès.

7. Organiser des visites judiciaires au Rwanda dans le cadre des affaires dont ils sont saisis.

Au Greffe du TPIR

8. Assurer rapidement la formation d’interprètes du kinyarwanda en simultané et leur mise à disposition de toutes les chambres.

9. Relancer vigoureusement les initiatives visant à rapprocher le processus judiciaire de la société rwandaise en favorisant la présence permanente à Arusha de représentants des associations rwandaises de rescapés et de défense de droits de l’homme, la visite et les séjours de stagiaires et de juristes du Rwanda, la réalisation de programmes d’information télévisuels.

10. Informer et expliquer dans la transparence la nature et les limites du système de protection des témoins et les conditions du témoignage devant le tribunal d’Arusha.

Au Gouvernement du Rwanda

11. Respecter ses obligations légales de coopération avec le TPIR, notamment dans le cadre des enquêtes sur les crimes dont on accuse des membres de l’Armée patriotique rwandaise en 1994, et renoncer à tout chantage comme le blocage de la venue des témoins sans qui la justice ne sera pas rendue aux victimes du génocide.

Aux pays hébergeant des suspects recherchés par le TPIR, en particulier la RDC, le Congo-Brazzaville, le Gabon, ainsi que la France et la Belgique

12. Honorer sans délai et sans condition leur coopération avec le TPIR en favorisant l’arrestation immédiate des accusés et des suspects recherchés par le Tribunal qui se trouvent sur leur territoire.

Au Conseil de Sécurité des Nations Unies

13. Passer une résolution exigeant de la RDC, du Congo-Brazzaville et du Rwanda leur coopération effective avec le TPIR et voter sans retard l’octroi de juges ad litem au TPIR.

14. Affirmer fermement son soutien politique à la juridiction qu’il a créée afin qu’elle puisse mener sa mission en toute indépendance, en incluant le Tribunal dans le programme de sa prochaine tournée des Grands Lacs.

Aux Etats Membres de l’ONU et aux Bailleurs de Fonds du TPIR et du Gouvernement du Rwanda

15. Apporter leur soutien financier au TPIR par des contributions volontaires permettant, notamment, le développement des programmes de rapprochement et d’information entre le TPIR et la société rwandaise.

16. Inclure l’arrestation de suspects présents sur leur territoire au nombre des conditionnalités devant être remplies par la RDC et le Congo-Brazzaville pour recevoir l’aide internationale.

17. Faire pression sur le gouvernement rwandais pour qu’il coopère avec le TPIR sur les enquêtes concernant les crimes dont on accuse l’APR en 1994.

18. Rechercher, promouvoir et proposer des candidats aux postes de juges dotés d’une expérience claire, solide et reconnue en matière pénale.

19. Favoriser et accélérer les procédures engagées sur leur territoire à l’encontre des suspects de génocide au Rwanda.

Nairobi/Bruxelles 1er août 2002




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