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The International Criminal Tribunal for Rwanda: Time for Pragmatism (Report in French)


To access the EXECUTIVE SUMMARY AND RECOMMENDATIONS in English, please click here.

SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS

Il y a un an, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) traversait une période de grande tension. En même temps que s’imposaient à lui des échéances claires quant à la fin de son mandat, le TPIR faisait face à trois défis essentiels: fixer un programme réaliste des poursuites lui permettant d’achever ses travaux d’ici 2008, date fixée pour l’achèvement des procès en première instance, établir un calendrier judiciaire reflétant ses priorités et la nécessité d’améliorer sa productivité, résister à la pression d’un gouvernement rwandais déterminé à empêcher toute poursuite contre des membres de son armée. Sur ces trois fronts, l’année qui vient de s’écouler aura marqué l’entrée du TPIR dans une phase de pragmatisme.

L’engorgement fatal du TPIR a été, à ce jour, évité. La cascade annoncée des actes d’accusation et des arrestations s’est brutalement tarie. Il est désormais nécessaire d’aller jusqu’au bout de cette démarche réaliste et de courageusement mettre un terme immédiat aux nouvelles mises en accusation. A ce jour, 82 personnes ont été mises en accusation pour génocide: le TPIR n’a tout simplement pas la capacité d’en juger davantage. De plus, les principaux suspects figurent clairement parmi les individus déjà accusés. Le départ forcé de Carla del Ponte du poste de procureur général du TPIR, décidé par le Conseil de sécurité le 28 août 2003, et son remplacement par le juge gambien Hassan Jallow, ne changent pas les autres priorités du parquet: compléter rapidement les dossiers existants et relancer les enquêtes sur l’Armée patriotique rwandaise (APR), suspendues depuis plus d’un an.

Sur le plan des procès également, le TPIR est contraint de se plier dans l’avenir à un devoir froid de productivité. En outre, il doit toujours faire face à la priorité de juger les principaux suspects de l’armée et du gouvernement de 1994 dont les procès sont enfin fixés au calendrier de l’automne 2003. Seule la combinaison d’une réforme vigoureuse de la façon dont les juges mènent les procès et d’un arrêt immédiat des nouvelles enquêtes pour génocide permet d’envisager l’achèvement des procédures en première instance d’ici quatre ou cinq ans. La volonté du nouveau président de l’institution, le juge Erik Mose, qui a présenté en juillet 2003 à l’Assemblée générale de l’Onu, pour la première fois, un calendrier final sur quatre ans, reflète un sens louable des responsabilités. Les juges et le parquet doivent faire preuve d’un engagement total dans cette direction. Quant au greffe, la réforme de sa gestion des coûts de la défense est devenue impérative.

Enfin, il y a un an, le gouvernement rwandais provoquait une grave crise avec le Tribunal d’Arusha en empêchant les procès de se tenir par le blocage du transport des témoins du Rwanda en raison des enquêtes menées par le bureau du procureur sur les crimes de guerre présumés de l’APR en 1994. La suspension formelle des enquêtes par Carla del Ponte en septembre 2002 et l’établissement d’un accord entre le bureau du procureur du TPIR et les autorités rwandaises sous l’égide du gouvernement américain ont permis semble-t-il de débloquer la situation. Lors d’une réunion tripartite à Washington, en mai 2003, un accord de principe a été passé selon lequel Kigali prendrait la responsabilité de ces procès, le TPIR n’intervenant, théoriquement, que si le Rwanda échouait à les mener de façon satisfaisante. Mais l’éviction de Carla del Ponte du poste de procureur général du TPIR consécutif à la décision, en août 2003, du Conseil de sécurité de l’Onu de séparer les parquets du TPIR et du TPIY aura pour conséquence probable qu’aucun procès contre l’APR ne se tiendra jamais devant le Tribunal d’Arusha. Ce triomphe du pragmatisme, s’il devait être entériné, n’absout cependant pas le bureau du procureur de ses responsabilités.

Le gouvernement rwandais n’offre, en effet, aucune garantie que justice soit rendue sur les crimes présumés de l’APR. Il est par conséquent impératif que le parquet du TPIR reprenne au moins à l’étranger ses enquêtes sur l’APR et qu’aucune date limite pour la fin de celles-ci ne soit fixée. Ces enquêtes n’ont en aucun cas besoin de faire l’objet d’annonce publique. Sans cet engagement minimal qui seul peut permettre au TPIR, le cas échéant, de reprendre ses responsabilités, «l’accord» de Washington constituera un abandon pur et simple de toute poursuite contre l’APR et ceux qui l’ont promu, accepté ou mis en œuvre porteront la très lourde responsabilité de cet abandon partiel du mandat du TPIR et de ses conséquences sur les chances de réconciliation au Rwanda.


RECOMMANDATIONS

Aux Juges du TPIR

  1. Appliquer systématiquement et fermement un véritable contrôle des audiences, fixer des échéances aux procédures en cours et s’y tenir.

  1. Respecter scrupuleusement et collectivement le calendrier des procès établi pour les quatre années à venir par le président du Tribunal.

Au Bureau du Procureur du TPIR

  1. Mettre un arrêt immédiat à l’émission de nouveaux actes d’accusation sur les dossiers de génocide et réorienter l’ensemble des services d’enquête vers la préparation finale des actes d’accusation existants de façon à ce qu’ils soient tous prêts pour les procès à la fin 2004, date initialement fixée pour l’achèvement des enquêtes.

  1. Etudier les conditions dans lesquelles les éléments d’information et de preuve recueillis dans d’autres dossiers restés à l’état d’enquête pourraient être mis à la disposition de juridictions nationales ayant la volonté et la capacité d’engager des poursuites à l’encontre de ces suspects.

  1. Relancer discrètement et à l’étranger les enquêtes sur les crimes présumés de l’APR, les poursuivre au-delà de 2004 et être prêt, le cas échéant, à émettre des actes d’accusation.

  1. Si la responsabilité de la conduite des procès contre des éléments de l’APR devait être donnée en priorité au gouvernement rwandais, s’assurer d’une observation effective et constante de l’avancement des procédures, en vérifier l’équité et l’intégrité.

Au Greffe du TPIR

  1. Engager une réelle réforme de la gestion des coûts de la défense visant à responsabiliser l’ensemble des acteurs du Tribunal, identifier et sanctionner les auteurs d’abus et permettre un fonctionnement serein et transparent des équipes de défense.

Au Gouvernement du Rwanda

  1. Ouvrir des procès contre les éléments de l’APR soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en 1994, conformément à l’engagement qu’il a pris lors de la réunion de Washington et conformément à son obligation naturelle de sanctionner sévèrement de tels crimes.

Au Conseil de Sécurité de l’ONU

  1. Etendre sans délai au TPIR les dispositions de la Résolution 1481 sur le champ de compétences des juges ad litem; accueillir favorablement l’augmentation du nombre de ces juges accordés au TPIR d’ici la fin de l’année 2003.

  1. S’assurer que des poursuites effectives concernant les crimes commis par l’APR en 1994 soient effectuées, que ces poursuites soient laissées en priorité aux juridictions rwandaises ou qu’elles demeurent du ressort du TPIR.

Nairobi/Bruxelles, 26 septembre 2003




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